C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Le membre qui, en application de l’article 33, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;

b)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et le nom de la personne à qui la communication a été faite.

D. 633-2007, a. 34.